1715

Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Informations générales

Code Natinf
1715
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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