Natinf 1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Que signifie le Natinf 1776 ?
Le Natinf 1776 vise le délit de reproduction, sur un bon de caisse, d'un faux bilan présenté comme certifié sincère. Cette infraction, prévue par les articles L.232-1 du Code monétaire et financier et L.223-2 alinéa 2 du même code, réprime la falsification de documents comptables à des fins frauduleuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1776 correspond au délit de reproduction d'un faux bilan certifié sincère sur un bon de caisse, une infraction financière sanctionnée par les articles L.232-1 et L.223-2 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Ce comportement, qui consiste à falsifier ou utiliser un document comptable mensonger pour induire en erreur, est également réprimé par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal relatifs à l'escroquerie et aux faux. L'infraction suppose la volonté de tromper un tiers, notamment en présentant un bilan falsifié comme authentique et vérifié, ce qui peut porter atteinte à la confiance dans les transactions financières ou commerciales.
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