Natinf 1767
Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative
Que signifie le Natinf 1767 ?
Le Natinf 1767 vise le délit de répartition illégale de sommes provenant d'une société coopérative, prévu par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. Il réprime le fait, pour les dirigeants ou associés, de distribuer des fonds en violation des règles coopératives, notamment en méconnaissance des articles 14 à 19 et 25 de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1767 correspond au délit de répartition illégale de sommes au sein d'une société coopérative, sanctionné par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cette infraction, définie aux articles 14 à 19 et 25 de la loi, concerne spécifiquement les actes de distribution de fonds ou d'avantages non conformes aux principes coopératifs, tels que l'interdiction des répartitions abusives ou disproportionnées entre associés. Les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal peuvent également s'appliquer en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, aggravant la qualification pénale. Les dirigeants, administrateurs ou toute personne habilitée à gérer les fonds coopératifs sont directement visés par cette infraction, qui porte atteinte aux règles de transparence et d'équité propres aux sociétés coopératives.
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