Natinf 1724
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Que signifie le Natinf 1724 ?
Le Natinf 1724 vise un délit prévu par les articles L.654-10 et L.654-1 du Code de commerce, réprimant le détournement ou le recel de l’actif d’un débiteur par un parent ou allié lorsque celui-ci fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation. L’infraction suppose une intention frauduleuse et porte atteinte aux droits des créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1724 correspond au délit de détournement ou de recel de l’actif d’un débiteur, commis par un parent ou un allié en situation de redressement judiciaire ou de liquidation. Prévu aux articles L.654-10 et L.654-1 du Code de commerce, ce délit sanctionne les manœuvres frauduleuses visant à soustraire des biens du patrimoine du débiteur, au préjudice des créanciers. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d’une simple négligence. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 314-1 alinéa 2, peuvent également s’appliquer pour caractériser l’intention frauduleuse. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des infractions relatives à la protection des créanciers en procédure collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.