Natinfs pour : Code pénal

Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant

Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation

Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees

Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon

Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon

Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction

Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence

Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon