Natinf 25226
Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Que signifie le Natinf 25226 ?
Le Natinf 25226 vise un délit d'atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, commis en bande organisée, constituant une contrefaçon. Prévu par les articles L.521-10, L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l'exploitation frauduleuse d'une création protégée dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25226 correspond à un délit de contrefaçon aggravée par la commission en bande organisée, portant atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle au sens des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, l'imitation ou l'exploitation d'une création protégée sans l'autorisation de son auteur, réalisée dans un cadre collectif et structuré, conformément à la définition de la bande organisée prévue par l'article 132-71 du Code pénal. Les articles L.521-10 et L.521-11 du Code de la propriété intellectuelle encadrent spécifiquement cette qualification, tandis que l'article 131-30 du Code pénal renforce les sanctions applicables en raison de la circonstance aggravante.
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