Natinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25238 ?
Le Natinf 25238 désigne Délit de dégradation involontaire par incendie de forêts, bois, landes ou plantations, causant un risque pour les personnes. Sanctionné par le Code pénal pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25238 désigne Délit de dégradation involontaire par incendie de forêts, bois, landes ou plantations, causant un risque pour les personnes. Sanctionné par le Code pénal pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, sans retrait de points sur le permis.
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