Natinf 25241
Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25241 ?
Le Natinf 25241 vise le délit d'importation, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'infraction suppose l'introduction sur le territoire national de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, dans un cadre collectif structuré au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25241 correspond à l'importation en bande organisée de marchandises sous une marque contrefaisante, une infraction délictuelle réprimée par le Code de la propriété intellectuelle. Selon les articles L.716-10 et suivants, ce délit implique l'introduction sur le territoire français de produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans le consentement de son titulaire, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, suppose une entente préalable entre plusieurs personnes pour préparer et commettre l'infraction de manière coordonnée. Les peines encourues, prévues aux articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforcées par la circonstance aggravante.
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