Natinf 25240
Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25240 ?
Le Natinf 25240 vise un délit prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la détention en bande organisée de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. L’infraction suppose une possession illicite de produits portant atteinte aux droits de marque, réalisée dans un cadre structuré et concerté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25240 correspond à la détention, en bande organisée, de marchandises portant une marque contrefaisante, constitutive d’un délit au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction implique la possession de produits illégalement marqués, réalisée dans un contexte de collaboration organisée entre plusieurs auteurs, conformément à la définition de la bande organisée prévue par l’article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs reposent sur l’atteinte aux droits de marque (articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-3-1 2° et L.713-3-3 2° du même code), ainsi que sur la dimension collective et préméditée de l’acte. Les peines encourues sont fixées par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal.
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