Natinf 25227
Atteinte, en bande organisee, aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Que signifie le Natinf 25227 ?
Le Natinf 25227 vise le délit d’atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet par contrefaçon commise en bande organisée, prévu aux articles L.615-14, L.613-3 et L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l’action collective et coordonnée portant préjudice au titulaire du brevet, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25227 correspond au délit de contrefaçon en bande organisée portant atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet, défini par les articles L.615-14, L.613-3 et L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose une atteinte aux droits exclusifs conférés par le brevet, réalisée de manière collective et structurée, qualifiée de bande organisée selon l’article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la reproduction, l’utilisation ou la commercialisation non autorisées d’une invention protégée, ainsi que l’organisation préalable du groupe agissant dans un but lucratif ou frauduleux. Les peines encourues, prévues par les articles L.615-14 et L.615-14-2 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu’à 750 000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement, en raison de la gravité de l’atteinte et de la circonstance aggravante.
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