Natinf 25232
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25232 ?
Le Natinf 25232 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, résultant d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. Prévu par l’article 322-5 alinéas 1 et 3 du Code pénal, il implique une négligence ou une imprudence ayant causé un sinistre sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25232 correspond à l’infraction de destruction involontaire par incendie de zones boisées, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à un tiers, lorsque ce dommage résulte d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 322-5 alinéas 1 et 3 du Code pénal, qui exige la démonstration d’une faute non intentionnelle ayant directement provoqué l’incendie. Le Code forestier, via l’article L.163-4 alinéa 3, renforce ce dispositif en précisant les obligations spécifiques liées à la prévention des risques en milieu forestier. L’article 322-15 du Code pénal complète ce cadre en définissant les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans ce contexte.
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