Natinf 25245
Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25245 ?
Le Natinf 25245 vise le délit de reproduction, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon. Cette infraction, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, implique une action collective et coordonnée portant atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25245 correspond au délit de contrefaçon aggravée par la reproduction d'une marque sans autorisation de son propriétaire, réalisée en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, suppose une atteinte aux droits conférés par la marque, tels que prévus aux articles L.713-1 à L.713-3 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, encadrée par l'article 132-71 du Code pénal, implique une action collective et structurée, distinguant ce délit d'une simple contrefaçon individuelle. Les dispositions répressives, notamment l'article L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, visent à sanctionner ces agissements qui portent préjudice aux titulaires de marques et perturbent le marché.
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