Natinf 25243 - Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit d'exportation organisée de marchandises sous marque contrefaite en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la vente ou l'exportation de produits imitant illégalement une marque protégée, commise en bande organisée.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25243	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/12/2025 à 20:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'exportation organisée de marchandises sous marque contrefaite en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la vente ou l'exportation de produits imitant illégalement une marque protégée, commise en bande organisée.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.