25224

Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Informations générales

Code Natinf
25224
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:55 Robot Réprimé par ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

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