Natinf 25225
Atteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
Que signifie le Natinf 25225 ?
Le Natinf 25225 correspond au délit d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données commis en bande organisée, prévu par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l’extraction ou la réutilisation substantielle de données protégées par plusieurs auteurs agissant de concert, dans un cadre coordonné et frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25225 réprime l’atteinte aux droits du producteur d’une base de données lorsqu’elle est commise en bande organisée, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.341-1 à L.343-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification suppose une extraction ou une réutilisation substantielle de tout ou partie d’une base de données protégée, réalisée par plusieurs personnes agissant de manière concertée et coordonnée, conformément à la définition de la bande organisée prévue à l’article 132-71 du Code pénal. L’infraction sanctionne ainsi les atteintes portées aux droits exclusifs du producteur, notamment son investissement dans la constitution, la vérification ou la présentation de la base, sans son autorisation. Les peines encourues, fixées par les articles L.343-4 et L.343-5 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
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