Natinf 25239
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25239 ?
Le Natinf 25239 vise un délit de dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque ce sinistre entraîne un dommage irréversible à l’environnement en raison d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction, prévue à l’article 322-5 alinéas 1, 3 et 4 du Code pénal, concerne tout auteur dont la négligence a provoqué un préjudice écologique durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25239 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant la dégradation involontaire causée par un incendie affectant des espaces naturels sensibles tels que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui. Pour être constituée, cette infraction exige que le dommage environnemental soit irréversible et résulte d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, conformément aux dispositions de l’article 322-5 alinéas 1, 3 et 4 du Code pénal. Le Code forestier, à l’article L. 163-4 alinéa 3, renforce également ce cadre répressif en ciblant les atteintes aux milieux boisés. Cette qualification délictuelle s’applique dès lors que l’auteur, par sa négligence, a directement contribué à la survenance d’un préjudice écologique durable, sans intention de nuire.
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