Natinf 25229
Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Que signifie le Natinf 25229 ?
Le Natinf 25229 vise le délit de diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction, prévu par l'article 322-6-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, d'informations ou techniques facilitant la création d'armes ou dispositifs dangereux, sans nécessité de preuve d'une intention terroriste ou d'un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25229 correspond à l'infraction de diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction, incriminée à l'article 322-6-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne la communication, la publication ou la transmission de méthodes, plans ou instructions techniques susceptibles de faciliter la création d'armes, d'explosifs ou de tout dispositif destiné à causer des destructions ou des blessures. L'élément matériel repose sur la diffusion effective de ces procédés, quel que soit le support utilisé (écrit, numérique, oral, etc.), sans qu'il soit nécessaire de démontrer un résultat concret ou une utilisation ultérieure. L'infraction est constituée dès lors que les informations diffusées sont de nature à permettre la fabrication d'un engin dangereux, indépendamment de l'intention de l'auteur ou de son éventuelle finalité terroriste. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, notamment en cas de commission en bande organisée ou de mise en danger de la vie d'autrui.
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