Natinf 25221
Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
Que signifie le Natinf 25221 ?
Le Natinf 25221 vise le délit de reproduction ou diffusion non autorisée, en bande organisée, de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes. Il réprime l’exploitation illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins, réalisée de manière structurée et coordonnée, conformément aux articles L.335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25221 correspond à l’infraction de reproduction ou diffusion non autorisée, en bande organisée, de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes, prévue par les articles L.335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce délit sanctionne l’exploitation illicite d’œuvres protégées, qu’il s’agisse de logiciels, d’enregistrements audiovisuels ou sonores, lorsque cette activité est menée de façon coordonnée et structurée, caractérisant une organisation criminelle au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation des titulaires des droits, la finalité lucrative ou non, et l’organisation en bande, qui aggrave la qualification pénale. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles L.335-4 et L.335-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.