Natinf 25244 - Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de vente ou mise en vente organisée de marchandises sous marque contrefaite est un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Il concerne la commercialisation en bande organisée de produits imitant illégalement une marque protégée, sans autorisation du titulaire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25244	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

23/12/2025 à 12:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de vente ou mise en vente organisée de marchandises sous marque contrefaite est un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Il concerne la commercialisation en bande organisée de produits imitant illégalement une marque protégée, sans autorisation du titulaire.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.