Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Transfert de dechets par personne morale sans document de notification

Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification

Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee

Mise en place d'une installation classee sans enregistrement

Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides

Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle

Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage

Utilisation d'huile minerale sur des emballages

Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale