Natinf 35590
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance
Que signifie le Natinf 35590 ?
Le Natinf 35590 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans respect des délais de mise en conformité prévus par le plan méthodologique de surveillance. Cette infraction, prévue aux articles R. 229-31 et L. 173-7 du code de l'environnement, concerne les exploitants soumis à la réglementation européenne sur les émissions de gaz à effet de serre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35590 correspond à l'infraction d'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans mise en conformité dans les délais imposés par le plan méthodologique de surveillance. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 229-31 et L. 173-7 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE). Elle sanctionne le non-respect des obligations de surveillance et de déclaration des émissions, essentielles pour assurer la traçabilité et la réduction des gaz à effet de serre. Les exploitants d'installations concernées doivent se conformer aux exigences du règlement UE 2018/2066, notamment en matière de plan méthodologique de surveillance, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Cette infraction vise à garantir le respect des objectifs climatiques fixés par la réglementation nationale et européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35590
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.