Natinf 35592
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen
Que signifie le Natinf 35592 ?
Le Natinf 35592 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans notification des modifications des informations relatives à son compte de dépôt au registre européen. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants soumis à cette obligation de mise à jour, prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 2019/331.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35592 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-notification des modifications des données du compte de dépôt d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre au registre européen. Cette obligation, encadrée par les articles R. 229-31, R. 229-6 et L. 229-6 du Code de l'environnement ainsi que par le règlement UE 2019/331, s'impose aux exploitants d'installations soumises au système d'échange de quotas d'émission. L'infraction vise à garantir la transparence et l'exactitude des informations transmises aux autorités compétentes, essentielles pour le suivi des émissions et la régulation du marché carbone. La méconnaissance de cette formalité administrative est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35592
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.