Natinfs pour : Code de l'environnement

Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie

Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee

Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme

Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets

Detention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee

Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge

Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article

Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse

Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement

Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels

Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses

Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre

Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure

Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure

Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante

Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance