Natinf 35738
Utilisation d'huile minerale sur des emballages
Que signifie le Natinf 35738 ?
Le Natinf 35738 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation d'huile minérale sur des emballages, prévue par les articles R.543-213-1 et D.543-45-1 du code de l'environnement. Cette infraction vise à encadrer les substances employées dans la fabrication ou le traitement des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35738 désigne une contravention de 3e classe relative à l'utilisation d'huile minérale sur des emballages, interdite par le code de l'environnement. Cette infraction, introduite par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 et précisée par les articles R.543-213-1 et D.543-45-1, vise à limiter les risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances, notamment dans le cadre des matériaux au contact des aliments. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions d'emploi de ces huiles, dont certaines fractions peuvent présenter des dangers pour la santé humaine. L'article L.173-7 2° du code de l'environnement réprime ce manquement, soulignant l'obligation de conformité des professionnels concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35738
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.