Natinfs pour : Code de l'environnement

Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000

Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000

Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee

Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national

Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national

Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national