Natinf 35641
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35641 ?
Le Natinf 35641 désigne Délit environnemental consistant à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone Natura 2000 sans respecter les conditions imposées par l'autorité administrative. Prévu par le code rural et le code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35641 désigne Délit environnemental consistant à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone Natura 2000 sans respecter les conditions imposées par l'autorité administrative. Prévu par le code rural et le code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales.
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