Natinf 35641
Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35641 ?
Le Natinf 35641 vise un délit environnemental réprimant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans une zone Natura 2000 sans se conformer aux conditions fixées par l’autorité administrative. Prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-7 I 3° et L.414-1 du code de l’environnement, il concerne les exploitants ou applicateurs soumis à des restrictions spécifiques dans ces zones protégées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35641 correspond à un délit environnemental défini par le code rural et le code de l’environnement, sanctionnant l’usage de produits phytopharmaceutiques dans une zone Natura 2000 en violation des prescriptions imposées par l’autorité administrative. Ces zones, protégées au titre de la biodiversité, font l’objet de règles strictes encadrant l’emploi de substances chimiques pour limiter leur impact sur les écosystèmes. L’infraction est constituée dès lors que l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un agriculteur, d’un prestataire ou d’un gestionnaire de territoire, ne respecte pas les conditions édictées, telles que des restrictions d’application, des périodes d’interdiction ou des méthodes alternatives obligatoires. Les articles L.253-17 3° et L.253-7 I 3° du code rural, ainsi que l’article L.414-1 du code de l’environnement, fondent cette incrimination, tandis que les articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du même code en précisent le régime répressif.
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