Natinfs pour : Code des douanes

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de substance interdite ou reglementee pour l'elevage des animaux destines a l'alimentation humaine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande