Natinf 28788
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28788 ?
Le Natinf 28788 vise un délit douanier de première classe réprimant le transport de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, notamment armes ou munitions, sans document justificatif régulier, ce comportement étant réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction concerne toute personne physique ou morale impliquée dans ce transport irrégulier, prévu par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du Code des douanes ainsi que par des dispositions réglementaires spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28788 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant le transport de marchandises présentant un danger pour la sécurité publique, telles que des armes ou des munitions, en l’absence de documents justificatifs valables. Ce manquement est assimilé à une importation en contrebande, conformément aux articles 419 §1, 215 et 215-bis du Code des douanes, ainsi qu’à des arrêtés ministériels et à l’article L.2335-1 du Code de la défense. L’infraction suppose la détention ou le déplacement de ces marchandises sans les autorisations ou certificats requis, ce qui en fait une violation des règles douanières et de sécurité publique. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, selon les dispositions des articles 419 §2 et suivants du Code des douanes et du Code pénal.
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