Natinf 28787
Délit douanier de 1ère classeDetention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention de marchandises dangereuses, comme des armes ou munitions, sans justificatif régulier est considérée comme une importation en contrebande. Ce délit douanier de 1ère classe est réprimé par les articles 419, 414, 435, 436, 438, 432-BIS et 369 du Code des douanes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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