Natinf 28787
Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28787 ?
Le Natinf 28787 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, telles que des armes ou munitions, sans document justificatif régulier, ce fait étant réputé importation en contrebande. L’infraction est prévue par les articles 419 §1, 215, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par des dispositions du Code de la défense et arrêtés ministériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28787 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention, sans justificatif régulier, de marchandises présentant un danger pour la sécurité publique, notamment des armes ou des munitions. Cette infraction est assimilée à une importation en contrebande, conformément aux articles 419 §1, 215, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes, ainsi qu’aux articles L.2335-1 du Code de la défense et aux arrêtés ministériels du 11 décembre 2001 et du 29 juillet 2003. Les éléments constitutifs reposent sur la nature dangereuse des marchandises, leur détention sans document valable et la présomption d’importation irrégulière. Les peines encourues sont fixées par les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436, 438, 432-BIS et 369 du Code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal.
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