Natinf 28802
Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28802 ?
Le Natinf 28802 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de sang, de produits sanguins labiles ou de pâte plasmatique sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes ainsi que par les articles L.1221-8 et L.1221-12 du code de la santé publique, concerne toute personne détenant ces produits sans traçabilité conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28802 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention irrégulière de sang, de produits sanguins labiles ou de pâte plasmatique, considérée comme une importation en contrebande en l’absence de documents justificatifs valables. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes, ainsi que par les articles L.1221-8 et L.1221-12 du code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire de ces produits. Les dispositions du code des douanes prévoient des sanctions pour toute personne détenant ces éléments sans respecter les obligations légales de justification, notamment en matière de provenance et de conformité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter