Natinfs pour : Code des douanes

Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'exportation : fait repute tentative d'exportation en contrebande

Absence de reimportation apres pacage d'animal dont la sortie est prohibee : fait repute exportation en contrebande

Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration

Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration

Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration

Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration

Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees