Natinf 28807
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28807 ?
Le Natinf 28807 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la détention de marchandises communautaires soumises à restriction de circulation, désignées par arrêté ministériel, en l’absence de document justificatif régulier. Ce comportement est réputé constituer une importation en contrebande au sens des articles 419 §1 et 215-bis du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28807 correspond à un délit douanier prévu par le Code des douanes, spécifiquement aux articles 419 §1 et 215-bis, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2011. Il sanctionne la détention de marchandises communautaires soumises à des restrictions de circulation, identifiées par cet arrêté, lorsqu’aucun document justificatif valable ne peut être présenté. Cette infraction est automatiquement assimilée à une importation en contrebande, ce qui en aggrave la qualification. Les articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions complémentaires prévues par les textes douaniers.
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