Natinf 28796
Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28796 ?
Le Natinf 28796 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention d'alcool ou de spiritueux sans document justificatif régulier, ce fait étant réputé constituer une importation en contrebande. Prévu par les articles 419 §1, 215 et 1 §6 alinéa 1 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001 du code des douanes, il concerne toute personne détenant ces produits sans preuve de leur origine légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28796 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention d'alcool ou de spiritueux en l'absence de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1 et 215 du code des douanes ainsi que par l'article 1 §6 alinéa 1 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, vise à lutter contre les fraudes à l'importation en exigeant la traçabilité des produits alcoolisés. La régularité des documents justificatifs, tels que les factures ou certificats d'origine, est essentielle pour éviter que la détention de ces marchandises ne soit considérée comme une opération de contrebande. Les articles 419 §2 et 3, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
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