Natinf 28786
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28786 ?
Le Natinf 28786 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, assimilées à des déchets, sans document justificatif régulier, ce fait étant réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, concerne les opérateurs détenant ces marchandises sans preuve de leur origine ou de leur conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28786 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises présentant un danger pour la santé publique, considérées comme des déchets, en l’absence de document justificatif valable. Selon les dispositions des articles 419 §1, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, cette détention irrégulière est automatiquement assimilée à une importation en contrebande. L’infraction cible les professionnels ou toute personne détenant ces marchandises sans pouvoir justifier de leur traçabilité ou de leur conformité aux réglementations sanitaires et environnementales. Les peines encourues, prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes substantielles et des sanctions pénales, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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