Natinf 28795
Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28795 ?
Le Natinf 28795 correspond à un délit douanier de première classe visant la détention, sans document justificatif régulier, de spécimens d’espèces de la faune ou de la flore sauvages menacées d’extinction ou de leurs produits, lorsque ce fait est réputé constituer une importation en contrebande. L’infraction est prévue par les articles 419 §1 et 215 du code des douanes, ainsi que par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28795 réprime un délit douanier de première classe relatif à la détention illicite de spécimens d’espèces protégées ou de leurs dérivés, en l’absence de justificatifs valables. Cette infraction est caractérisée lorsque la détention est assimilée à une importation en contrebande, conformément aux dispositions des articles 419 §1 et 215 du code des douanes, ainsi qu’à l’article 1 §5 alinéa 2 de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2001. Les éléments constitutifs incluent la détention d’un spécimen ou produit issu d’une espèce menacée, l’absence de document justificatif régulier, et le lien avec une opération d’importation frauduleuse. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 419 §2 et suivants, 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes, qui prévoient des peines adaptées à la gravité des faits.
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