Natinf 28801
Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28801 ?
Le Natinf 28801 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de médicaments à usage vétérinaire sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Prévu par les articles 419 §1, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes ainsi que l’article L.5142-7 du Code de la santé publique, il concerne tout détenteur de ces produits sans preuve de leur origine légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28801 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de médicaments destinés à un usage vétérinaire en l’absence de document justificatif valable, ce comportement étant assimilé à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-BIS et 38 §4 du Code des douanes ainsi que par l’article L.5142-7 du Code de la santé publique, vise à prévenir les circuits illicites de distribution de produits vétérinaires. Elle suppose la détention effective de ces médicaments sans preuve de leur acquisition régulière, ce qui permet de présumer une introduction frauduleuse sur le territoire. Les sanctions applicables relèvent des dispositions du Code des douanes, notamment les articles 419 §2 et §3, 414 alinéa 1, 435, 436, 438 et 369.
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