Natinf 28791
Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28791 ?
Le Natinf 28791 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention de marchandises contrefaisant un droit d’auteur ou un droit voisin, sans document justificatif régulier, lorsque ce fait est réputé constituer une importation en contrebande. Il vise spécifiquement les comportements assimilés à une fraude douanière, prévus par les articles 419 §1 et 215 du code des douanes ainsi que par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28791 désigne une infraction douanière caractérisée par la détention de marchandises contrefaisantes portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, en l’absence de justificatif régulier, et considérée comme une importation en contrebande. Cette qualification, prévue par l’article 419 §1 du code des douanes et l’article 215 du même code, assimile cette détention à une fraude douanière dès lors qu’elle est réalisée dans des conditions laissant présumer une introduction illicite sur le territoire. Les articles L.335-2 à L.335-4 du code de la propriété intellectuelle encadrent par ailleurs les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, tandis que les sanctions applicables relèvent des articles 419 §2 et suivants du code des douanes, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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