Natinfs pour : Code des douanes

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite

Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'importation : fait qualifie importation sans declaration

Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration

Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande