Natinf 28785 - Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

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Nature

Délit douanier de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit douanier de 1ère classe : détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, précurseurs de drogue, sans documents justificatifs réguliers, réputé importation en contrebande. Sanctionné par les articles du code des douanes et du code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 28785	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

31/10/2025 à 10:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit douanier de 1ère classe : détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, précurseurs de drogue, sans documents justificatifs réguliers, réputé importation en contrebande. Sanctionné par les articles du code des douanes et du code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436,ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Nouvelle valeur

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436,ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.