Natinf 28785

Délit douanier de 1ère classe

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit douanier de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

3 ans d'emprisonnement

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier est réputée importation en contrebande. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 28785	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

17/09/2025 à 02:23

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Prison: 3 ans d'emprisonnement

Robot

17/09/2025 à 02:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436,ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Nouvelle valeur

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436,ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 28785

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.419 §1

Article prévoyant l'infraction

ART.215

Article prévoyant l'infraction

ART.215-BIS

Article prévoyant l'infraction

ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003.

Article réprimant l'infraction

ART.419 §2

Article réprimant l'infraction

§3

Article réprimant l'infraction

ART.414 AL.3

Article réprimant l'infraction

AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.435

Article réprimant l'infraction

ART.436

Article réprimant l'infraction

ART.438

Article réprimant l'infraction

ART.432-BIS

Article réprimant l'infraction

ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.