Natinfs pour : Code de la défense

Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete

Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete

Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites

Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif

Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)

Detention de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)

Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation

Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans licence de transfert

Exportation vers un etat tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations

Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Transfert vers un etat membre de l'union europeenne de produits lies a la defense sans tenue du registre des transferts

Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense

Non presentation aux agents de controle du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense

Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense

Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles

Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense

Transfert ou exportation de produits lies a la defense en violation de la declaration d'utilisation

Obtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation