Natinf 28087
Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
Que signifie le Natinf 28087 ?
Le Natinf 28087 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en exploitation une installation de produit explosif sans en avoir informé préalablement les autorités compétentes, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de la défense. Cette infraction, prévue aux articles R. 2353-12 et R. 2352-109, concerne les exploitants soumis à déclaration ou autorisation pour la détention ou l’utilisation de tels produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28087 correspond à la mise en exploitation d’une installation destinée à des produits explosifs sans notification préalable aux autorités administratives, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la défense. Cette infraction, définie aux articles R. 2353-12 et R. 2352-109, s’applique aux exploitants tenus de déclarer ou d’obtenir une autorisation pour la détention, la manipulation ou l’utilisation de substances explosives. Le dispositif vise à garantir le contrôle des installations à risque par les services de l’État, en imposant une information systématique avant toute mise en service. L’article R. 2353-16 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de danger avéré pour la sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28087
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.