Natinf 28087
Contravention de 5ème classeMise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites
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Description et éléments constitutifs
La mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorités est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 et ART.R.2353-16 du Code de la Défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28087
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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