Natinf 29423
Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29423 ?
Le Natinf 29423 désigne le délit de non conservation du registre des exportations de matériels de guerre et assimilés est réprimé par les articles L.2339-11-1 al.1 et L.2339-19 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29423 désigne le délit de non conservation du registre des exportations de matériels de guerre et assimilés est réprimé par les articles L.2339-11-1 al.1 et L.2339-19 du Code de la défense.
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Version du 01/05/2026
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