Natinf 29423
Non conservation du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29423 ?
Le Natinf 29423 vise le délit de non-conservation du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, prévu par les articles L.2339-11-1 2°, L.2335-6 et R.2335-17 du code de la défense. Il concerne les personnes soumises à l’obligation légale de tenir et conserver ce registre, essentiel au contrôle des transferts internationaux de ces matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29423 correspond au délit de non-conservation du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, une infraction prévue par le code de la défense, notamment aux articles L.2339-11-1 2°, L.2335-6 et R.2335-17. Cette obligation s’impose aux opérateurs économiques et industriels impliqués dans les transferts internationaux de ces matériels, afin d’assurer la traçabilité et le contrôle des flux. Le registre doit être conservé pendant une durée déterminée, conformément aux dispositions réglementaires. La méconnaissance de cette obligation est réprimée par les articles L.2339-11-1 alinéa 1 et L.2339-19 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal, qui encadrent les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter