Natinf 29428
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29428 ?
Le Natinf 29428 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l'omission répétée et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés. Cette infraction concerne les personnes tenues de tenir ce registre, sans déclaration des données requises par les articles L.2335-6 et R.2335-17 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29428 correspond à l'infraction d'omission répétée et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, constitutive d'un délit au sens du Code de la défense. Cette obligation, prévue par les articles L.2335-6 et R.2335-17, s'impose aux opérateurs économiques impliqués dans l'exportation de ces matériels, qui doivent consigner des données précises dans un registre dédié. L'article L.2339-11-1 du Code de la défense sanctionne spécifiquement les manquements répétés et significatifs à cette obligation, caractérisés par une absence ou une insuffisance notable de déclaration. Les peines encourues sont fixées par les articles L.2339-19 du Code de la défense et 131-30 du Code pénal, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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