Natinf 29425
Non conservation du registre des transferts de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29425 ?
Le Natinf 29425 vise le délit de non-conservation du registre des transferts de produits liés à la défense, prévu par le Code de la défense. Il réprime l’omission de conserver ce registre, obligatoire pour les opérateurs soumis à la réglementation sur les matériels de guerre et produits stratégiques, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29425 correspond au délit de non-conservation du registre des transferts de produits liés à la défense, encadré par les articles L.2339-11-1 2°, L.2335-14 et R.2335-29 du Code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 juin 2012. Cette infraction s’applique aux opérateurs tenus de tracer les mouvements de matériels de guerre, d’armes ou de produits stratégiques, en vertu de la réglementation nationale et européenne. Le registre, dont la conservation est imposée pour une durée déterminée, doit permettre le suivi des transferts et garantir la traçabilité des opérations. La méconnaissance de cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, engage la responsabilité pénale de l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Les peines encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal et du Code de la défense, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
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