Natinf 28088
Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
Que signifie le Natinf 28088 ?
Le Natinf 28088 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié non agréé au sein d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs. Prévue par les articles R.2353-12 alinéa 2, R.2352-118 et R.2352-100 du Code de la défense, cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28088 sanctionne l'emploi d'un salarié non agréé dans un établissement manipulant des produits explosifs, tels que les dépôts, débits ou installations mobiles. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2353-12 alinéa 2, R.2352-118 et R.2352-100 du Code de la défense, impose une obligation d'agrément pour tout personnel intervenant dans ces structures, afin de garantir la sécurité des opérations. L'infraction est réprimée par les articles R.2353-12 alinéa 1 et R.2353-16 du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle. Elle s'applique aux exploitants ou responsables légaux des sites concernés, sans distinction de secteur d'activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28088
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.