Natinf 29431
Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29431 ?
Le Natinf 29431 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’omission de reproduire les conditions d’une licence de transfert dans le contrat de transfert de produits liés à la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.2339-11-2 1° et R.2335-28 I 2°, concerne les professionnels soumis à des obligations strictes en matière de traçabilité et de conformité des transactions impliquant des matériels sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29431 correspond à un délit défini par le Code de la défense, sanctionnant le défaut de mention des conditions d’une licence de transfert dans le contrat de cession de produits liés à la défense. Cette obligation, imposée par les articles L.2339-11-2 1°, L.2335-13 alinéa 2 et R.2335-28 I 2°, vise à garantir la transparence et le contrôle des transferts de matériels stratégiques, notamment ceux soumis à autorisation préalable. L’infraction, réprimée par les articles L.2339-11-2 alinéa 1 et L.2339-19, engage la responsabilité pénale du professionnel ou de l’entité concernée, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
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