Natinf 28840 - Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

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Nature

Délit douanier de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit douanier en France pour détention de produit chimique sans document justificatif régulier, considéré comme importation en contrebande. Prévu par le Code des douanes (ART.419 §1, ART.215-BIS) et la Convention internationale du 13/01/1993, ce délit expose à des amendes et peines spécifiques sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 28840	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 14:52

Champ modifié

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Délit douanier en France pour détention de produit chimique sans document justificatif régulier, considéré comme importation en contrebande. Prévu par le Code des douanes (ART.419 §1, ART.215-BIS) et la Convention internationale du 13/01/1993, ce délit expose à des amendes et peines spécifiques sans retrait de points sur le permis de conduire.