Natinf 28840
Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28840 ?
Le Natinf 28840 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la détention d’un produit chimique sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. L’infraction, prévue par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes ainsi que par la Convention internationale du 13 janvier 1993, concerne tout détenteur de substances soumises à contrôle sans justification légale, assimilant ce fait à une fraude douanière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28840 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de produits chimiques sans document justificatif valable, assimilée à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’annexe I de la Convention internationale du 13 janvier 1993 relative à l’interdiction des armes chimiques, vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée de substances potentiellement dangereuses. L’article L.2342-8 du Code de la défense complète ce dispositif en renforçant les obligations de traçabilité. La qualification de contrebande implique que la détention irrégulière est automatiquement considérée comme une introduction frauduleuse sur le territoire, engageant la responsabilité pénale du détenteur. Les sanctions, prévues aux articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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