Natinf 29432
Transfert ou exportation de produits lies a la defense en violation de la declaration d'utilisation
Que signifie le Natinf 29432 ?
Le Natinf 29432 vise un délit prévu par les articles L.2339-11-2 2° et L.2335-15 du Code de la défense, réprimant le transfert ou l’exportation de produits liés à la défense en violation de la déclaration d’utilisation préalable. L’infraction concerne les opérations réalisées sans respect des formalités imposées par la réglementation, notamment l’arrêté ministériel du 27 juin 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29432 correspond au délit de transfert ou d’exportation de produits liés à la défense en méconnaissance des obligations déclaratives fixées par le Code de la défense. Plus précisément, l’article L.2339-11-2 2° du Code de la défense sanctionne les opérations effectuées sans la déclaration d’utilisation requise, tandis que l’article L.2335-15 encadre les conditions générales de ces transferts ou exportations. L’arrêté ministériel du 27 juin 2012 précise les modalités pratiques de cette déclaration. Cette infraction vise à prévenir les risques de détournement ou d’utilisation non autorisée de matériels sensibles, essentiels à la sécurité nationale. Les articles L.2339-11-2 alinéa 1 et L.2339-19 du même code en définissent le régime répressif.
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