Natinf 29427
Non presentation aux agents de controle du registre des transferts de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29427 ?
Le Natinf 29427 vise un délit prévu par le Code de la défense, consistant en le refus ou l’omission de présenter aux agents habilités le registre des transferts de produits liés à la défense, document obligatoire pour les opérateurs concernés. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.2339-11-1 3°, L.2335-14 et L.2339-1 du Code de la défense, sanctionne le défaut de coopération avec les autorités de contrôle dans le cadre de la réglementation des matériels de guerre et assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29427 correspond au délit de non-présentation du registre des transferts de produits liés à la défense, une obligation légale imposée aux opérateurs soumis à la réglementation des matériels de guerre et des produits stratégiques. Ce registre, dont la tenue est prévue par les articles L.2335-14 et L.2339-1 du Code de la défense, doit retracer les mouvements de ces produits afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle par les autorités compétentes. L’article L.2339-11-1 3° du même code réprime spécifiquement le refus ou l’omission de le présenter lors d’un contrôle, constituant ainsi une entrave à l’exercice des missions de surveillance et de régulation. Les peines encourues, fixées par les articles L.2339-19 du Code de la défense et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement, soulignant la gravité de cette infraction dans le cadre du contrôle des transferts sensibles.
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