Natinf 29429
Omission repetee et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29429 ?
Le Natinf 29429 correspond au délit d'omission répétée et significative de renseigner les informations obligatoires du registre des transferts de produits liés à la défense, prévu par les articles L.2339-11-1 4°, L.2335-14 et R.2335-29 du code de la défense. Il vise les responsables tenus de déclarer ces transferts et réprime les manquements caractérisés à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29429 réprime le délit d'omission répétée et significative des informations obligatoires dans le registre des transferts de produits liés à la défense, encadré par les articles L.2339-11-1 4°, L.2335-14 et R.2335-29 du code de la défense. Cette infraction concerne les opérateurs ou responsables chargés de consigner les mouvements de matériels sensibles, soumis à des obligations strictes de traçabilité. L'élément matériel suppose une absence répétée et significative de mentions requises, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence grave ou d'une volonté de dissimulation. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.2339-11-1 et L.2339-19 du code de la défense, s'appliquent sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires éventuelles.
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